Colocation meublée : combien de temps pour rendre une caution ?

Colocation meublée : combien de temps pour rendre une caution ?

Il est d'usage que les colocataires versent une caution (dépôt de garantie) à l'entrée des lieux et la récupèrent en fin de bail. Dans quel délai peuvent-ils espérer retrouver ce montant ? Éléments de réponse.

Délai pour rendre une caution en colocation meublée : tout ce qu'il faut savoir

La caution, également appelée dépôt de garantie, n'est pas obligatoire mais peut être exigée par le propriétaire d'un logement meublé. Sa restitution en fin de bail est strictement réglementée.

Mais tout d'abord, à quoi sert la caution dans un contrat en meublé ?

Lors de la signature d'un bail de colocation meublée, le propriétaire peut demander le versement d'une caution. Cette somme d’argent sert à garantir la bonne exécution des obligations locatives des preneurs (paiement des loyers, menues réparations, entretien courant) pendant toute la durée du bail. Autrement dit, si les colocataires ne respectent pas leurs engagements, le bailleur aura la possibilité, après la restitution effective des clés, de procéder à une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie.

Quel est le montant de la caution en colocation meublée ?

Depuis la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), le montant du dépôt de garantie pour les logements meublés est plafonné à deux mois de loyer en principal, c’est-à-dire hors charges. Quant au versement, il peut être réalisé par virement bancaire, en espèces ou par chèque.

Il faut savoir que le dépôt de garantie reste fixe pendant toute la durée du contrat de colocation. Il ne peut donc pas être réajusté en cours de bail, ni lors de son renouvellement.

Attention : si le loyer est payable d’avance, trimestriellement ou sur une période plus longue, le bailleur ne peut pas réclamer de dépôt de garantie aux colocataires. En revanche, si ces derniers demandent le paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut en exiger un.

Cas du bail collectif:

Lorsque tous les colocataires signent un bail unique qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le contrat en fixe également le montant. La somme due peut être versée par un seul preneur ou répartie entre les colocataires selon les accords convenus entre eux.

Cas du bail individuel:

Dans le cadre d'un bail individuel, le propriétaire précise directement le montant dû par le colocataire concerné.

Bon à savoir : si le colocataire rencontre des difficultés financières au moment de la signature du bail, il peut solliciter l'aide d'un tiers pour le versement du dépôt de garantie comme Action Logement avec l'avance Loca-Pass ou encore le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui s'adresse en priorité aux personnes en situation précaire.

Combien de temps pour rendre la caution d'un logement meublé ?

Le délai de restitution d'une caution pour une location meublée varie selon la date de signature du contrat de bail.

Bail conclu avant le 27 mars 2014:

Pour un bail signé ou reconduit avant le 27 mars 2014, le délai de restitution est d'un à deux mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat.

Bail conclu après le 27 mars 2014:

Pour un bail signé ou tacitement reconduit après le 27 mars 2014, le délai de restitution équivaut à :

  • un mois, si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;
  • deux mois, si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée et que des dégradations sont à déplorer.

Le délai de restitution s’apprécie à compter du jour de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de restitution du dépôt de garantie : les spécificités du bail individuel et du bail collectif

Pour la restitution du dépôt de garantie en colocation meublée, il convient aussi de différencier le bail collectif du bail individuel.

Si le bail est collectif

Dans le cadre d’une colocation avec un bail unique, le propriétaire n'est pas tenu de rembourser au colocataire sortant sa quote-part de dépôt de garantie. Cette obligation de restitution ne prend effet qu’avec le départ du tout dernier occupant. Pour récupérer sa caution, le colocataire sortant dispose de trois options :

  • s'adresser aux autres habitants pour trouver une solution à l'amiable ;
  • se faire rembourser par le nouvel arrivant ;
  • attendre la fin du bail.

Si le bail est individuel

Dans le cadre d'un contrat à baux multiples, le propriétaire est soumis aux mêmes réglementations que pour un contrat de location classique. Par conséquent, si l’état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le colocataire récupère l'intégralité de son dépôt de garantie dans le mois suivant son départ.

Colocation meublée : que se passe-t-il si le délai de restitution de la caution est dépassé ?

À défaut de restitution dans les délais prévus, le bailleur est tenu de verser des pénalités aux colocataires, à hauteur de 10 % du loyer mensuel pour chaque mois de retard constaté, en plus du montant initial de la caution.

Dépôt de garantie en colocation meublée : quelles sont les retenues possibles à la fin du bail ?

La loi permet au propriétaire d'un logement meublé de déduire du dépôt de garantie toute somme due par les colocataires suite à l'occupation du logement. Les montants retenus correspondent le plus souvent à :

  • des arriérés de loyers ;
  • des charges impayées figurant dans la liste limitative prévue par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
  • des dégradations constatées dans l'état des lieux de sortie, sauf si elles sont dues à la vétusté du logement ;
  • l'inexécution des réparations locatives telles que définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987.

Le cas échéant, le bailleur est tenu de motiver sa décision en fournissant des documents pertinents tels que :

  • les lettres de réclamation des impayés de loyers restés sans réponse ;
  • les factures et les devis concernant les travaux de remise en état effectués ou à effectuer ;
  • les états des lieux d'entrée et de sortie du logement en soulignant les différences entre les deux ;
  • les photos (avant/après) des lieux attestant des dégradations ;
  • un constat d’huissier.

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