Un propriétaire peut il entrer chez son locataire

Un propriétaire peut il entrer chez son locataire

En tant que locataire, on n'est jamais à 100 % sûr de ses droits. Par exemple, savez-vous si votre propriétaire a le droit de rentrer chez vous ?

La réponse est non, s'il n'a pas votre consentement, mais plusieurs situations peuvent imposer cette visite. On vous explique tout ça plus en détail.

Un propriétaire peut-il entrer dans l'appartement de son locataire sans son consentement

La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.

Mais quel type de violation est concerné dans le cadre de ce texte de loi ? Par exemple, un propriétaire peut-il rentrer dans le jardin de son locataire ou ses dépendances extérieures ? La réponse est non ! De même, s'il essaye de pénétrer dans l'appartement ou dans la maison en absence du locataire.

Cependant, en tant que locataire, vous êtes tenu d'octroyer à votre propriétaire bailleur un droit de visite qui peut s'exercer pour diverses raisons.

Droit de visite : les différentes situations où il peut s'exercer

Le droit de visite d'un propriétaire peut être invoqué dans différents cas : pour des travaux, pour vérifier l'état du bien et pour effectuer des visites dans le but de le revendre ou de le relouer.

Le droit de visite du propriétaire pour la revente ou la future location du bien

Si votre proprio désire revendre son bien, ou si votre bail arrive bientôt à expiration, il doit pouvoir organiser des visites pour les futurs candidats. En revanche, il ne peut pas vous en imposer les samedis, dimanches et jours fériés. De plus, ces visites ne doivent pas excéder 2 heures lorsque plusieurs potentiels locataires ou acheteurs se succèdent.

Le mieux est de discuter avec le propriétaire pour trouver le timing qui conviendra à tous les 2. Pour plus de convenance, il peut également vous demander d'avoir accès au logement pendant votre absence.

Si vous êtes d'accord, cette demande et votre validation doivent se faire sous forme écrite. S'il effectue des visites en votre absence sans votre accord préalable, c'est une infraction pénale.

Le droit de visite en cas de travaux et de réparations

Il existe plusieurs sortes de travaux qui peuvent faire l'objet d'un droit de visite :

  • Les travaux d'amélioration pour les parties communes ou parties privatives d'un immeuble.
  • Les travaux pour le maintien et l'entretien général du logement (réparation de la plomberie, des fuites d'eau, des WC...).
  • Les travaux d'amélioration de performances énergétique (isolation, installation de nouveau matériel).
  • Les travaux qui permettent de respecter les normes actuelles de décence pour les habitations.

Mais, encore une fois, pour faire valoir son droit d'accès au logement, le propriétaire doit avoir votre autorisation. Il doit également vous préciser les raisons précises des travaux, leur durée, leurs modalités au moins 2 mois à l'avance.

Généralement, la demande se fait par lettre recommandée ou directement en mains propres. Pour la lettre recommandée, une absence de réponse de votre part équivaut à un assentiment.

Si vous le souhaitez, vous pouvez refuser l'accès à votre logement les samedis, dimanches et jours fériés.

Par ailleurs, si les travaux durent plus de 21 jours, vous êtes en droit de réclamer une réduction de loyer qui correspond au préjudice.

Le droit de visite pour vérifier l'état du bien

Dans leur contrat de bail, certains propriétaires imposent une vérification de l'état du bien qui s'exerce généralement une fois par an. C'est une pratique qui n'est pas courante, mais qui existe.

Si vous avez signé un bail qui contient cette obligation et que vous refusez quand même l'accès à votre propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal d’instance afin que vous respectiez les termes du contrat que vous avez signé.

Est-il possible de s'opposer au droit de visite de son propriétaire bailleur ?

Concrètement, que se passe-t-il si vous refusez la visite de votre propriétaire bailleur ?

Selon la procédure habituelle, il va vous envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour vous rappeler à vos obligations en tant que locataire.

Si vous ne répondez toujours pas à sa demande, il peut alors saisir le tribunal d'instance. En cas de litige et de préjudice prouvé à cause de votre refus de son droit de visite (une vente ratée, par exemple), il est en droit de vous demander des réparations via huissier de justice.

Le conseil de Colonies : privilégier l'entente et le dialogue

Un propriétaire ne peut donc jamais rentrer dans votre location (pendant la durée de votre bail) si vous ne l'y avez pas autorisé. Cependant, vous avez tout de même des obligations envers lui qu'il est préférable de respecter. En effet, pour le bien-être de tous, il faut tout faire pour garantir une relation respectueuse des droits de chacun.

Une vision du rapport propriétaire-locataire que nous essayons de promouvoir à travers notre plateforme Colonies. En effet, dans toutes nos colocations, nous avons un Residence manager. Son rôle ? Apaiser les tensions par le dialogue, régler les petits problèmes du quotidien et garantir une relation apaisée, et de confiance, avec le propriétaire des murs. Alors, pour construire ensemble l’habitat du futur, rejoignez la communauté Colonies et les centaines de colivers qui nous font déjà confiance !

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