Quelle aide pour la caution de logement solliciter : consolidez votre dossier

Quelle aide pour la caution de logement solliciter : consolidez votre dossier

Un dossier de location sans garantie de paiement n'est pas solide. Si votre bailleur vous demande un dépôt de garantie, sachez qu'il parle de caution de logement, et sachez surtout que plusieurs aides pour cautions de logement sont disponibles.

Les bailleurs propriétaires exigent de leur locataire un dépôt de garantie. Dans le langage commun, et même professionnel, on le nomme également caution de location, caution du locataire, chèque de caution ou abusivement caution. Le dépôt de garantie peut constituer un frein pour plusieurs profils de locataires. C'est pour cette raison que plusieurs aides à la caution de logement existent.

Nous allons vous expliquer tout sur cette pratique répandue, devenue presque une 'loi' par la force de l'usage.

Qu'est-ce que la caution de logement ?

La caution de logement, ou plus exactement dépôt de garantie, est une somme déposée par le locataire entre les mains du propriétaire au début du bail. Il s'agit souvent d'un chèque, d'où son autre appellation « chèque de garantie ».

La caution locative n'est pas utilisée pour payer le premier mois du loyer. De même, la caution de logement (dans le sens dépôt de garantie) est à différencier de la personne caution ou garant. Cet abus de langage prête parfois confusion.

Le chèque de caution peut provenir d'une aide pour dépôt de garantie ou être signé par un proche. La caution (somme d'argent) est remise au propriétaire pour dédommager d'éventuelles dégradations du bien loué ou couvrir des mois de loyer impayés. Certes, il peut être encaissé par le proprio, mais il a l'obligation de le restituer en fin de bail après d'éventuelles déductions (impayés, réparations).

En cas de renouvellement du bail, aucune nouvelle caution de logement n'est demandée.

Sachez finalement que la caution de location n'est pas une obligation légale. Elle devient légalement exigible dans le seul cas de sa mention dans le contrat de location. Dans la pratique, elle est devenue un 'droit' du propriétaire.

Quelles sont les différentes aides à la caution logement ?

Le dépôt de garantie (ou caution) peut représenter une grosse somme pour certains locataires compte tenu de l'état de leurs ressources financières. Elle vaut généralement un mois de loyer pour un logement vide et deux mois pour une location meublée. S'il faut ajouter à cette somme le paiement du premier mois loyer et les frais du déménagement, l'addition devient lourde.

Plusieurs aides pour la caution de logement peuvent être sollicitées. Elles permettent au locataire de constituer un dossier solide sans mobiliser ses propres fonds au début de l'occupation des lieux.

LOCA-PASS : aide pour le dépôt de garantie

L'avance LOCA-PASS est une aide sous forme d'un prêt à taux zéro destiné à financer la caution de logement. Le prêt LOCA-PASS est gratuit : sans frais de dossier, ni intérêt. Il est accordé par Action-Logement.

Les locataires éligibles à la garantie LOCA-PASS sont les salariés non agricoles du privé, les étudiants boursiers et étudiants salariés (CDD de +3 mois), les apprentis et les demandeurs d'emploi âgés de moins de 30 ans. Le logement objet du bail doit être une résidence principale.

L'avance LOCA-PASS est demandée en ligne, elle est remboursable sur 25 mois. Cette aide pour la caution de logement n'est pas cumulable avec l'aide du même objet accordée par le FSL (aide caution de logement FSL).

L'aide LOCA-PASS de la Caf

La Caisse des allocations familiales se porte caution vis-à-vis du propriétaire pour une durée de trois ans en cas d'éligibilité. Elle est sollicitée pour des logements conventionnés ANAH ou APL.

Visale action logement

La garantie Visale est une autre aide pour la caution de logement gérée par Action Logement. Il ne s'agit pas d'un PTZ comme c'est le cas pour l'avance LOCA-PASS, son mécanisme est différent. Visale garantit le paiement des impayés et le dédommagement des dégradations éventuelles.

La caution Visale est plafonnée, sollicitée en ligne et soumise à des critères d'éligibilité.

L'aide pour caution logement d'étudiant

Nous avons déjà vu que les étudiants sont éligibles aux aides pour caution de logement LOCA-PASS et Visale. Ce dernier dispositif a remplacé la CLÉ (Caution Locative Étudiante) gérée par l'État.

L'obtention du visa Visale nécessite plusieurs démarches. L'étudiant à la recherche d'une caution doit créer un espace personnel sur le site de Visale, remplir le formulaire, télécharger le visa (délai de deux jours en cas de validation) et remettre le visa au bailleur.

L'aide caution logement pour chômeurs

LOCA-PASS était sollicitée par les chômeurs/demandeurs d'emploi comme aide pour le dépôt de la garantie locative (avance de 500 euros). Depuis 2019, Action Logement leur recommande plutôt de solliciter la garantie Visale.

Il est à souligner que les garanties LOCA-PASS procurent aux jeunes de moins de 30 ans qui cherchent une caution solide à inclure au dossier de location. Quant à l'aide pour la caution de logement pour les plus de 30 ans, elle est délivrée par Visale sous forme de visa pour le logement.

L'aide caution de logement pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires et agents de l'État peuvent bénéficier de l'aide à l'installation des personnels (AIP). L'aide AIP est destinée aux fonctionnaires "primo-arrivants" ou ceux affectés en ZUS (Zone Urbaine Sensible).

L'AIP est une aide financière non remboursable qui couvre plusieurs frais d'installation et le dépôt de garantie. Comme toute aide pour la caution de logement, la garantie de dépôts pour fonctionnaires est plafonnée et soumise à condition.

Les locataires ayant des difficultés à présenter des dossiers convaincants aux bailleurs peuvent solliciter l'aide de plusieurs organismes (FSL, CAF, Action Logement, etc). Les aides pour la caution de logement peuvent être un PTZ (dispositif LOCA-PASS), une caution solidaire (visa Visale, garantie AIP) ou une subvention sociale (aides CCAS pour personnes âgées ou handicapées).

Être en situation précaire n'empêche pas les locataires de présenter une garantie. Plusieurs solutions non cumulables existent. Il faut solliciter la bonne aide pour la caution de logement et choisir le meilleur bailleur qui facilite votre expérience immobilière.

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