Quelle est la date limite pour payer son loyer ?

Quelle est la date limite pour payer son loyer ?

Le paiement du loyer est obligatoire et strictement encadré par la loi, de façon à ne pas léser le locataire ni le bailleur. De ce fait, respecter les dates limites de versement des charges est à prendre au sérieux sous peine de sanctions.

La date limite de paiement du loyer

La date limite pour payer son loyer est normalement fixée sur le contrat et approuvée par les deux parties. En général, le jour choisi correspond au premier du mois et porte le nom de loyer à échoir ou loyer d'avance légal. Vous payez donc pour les 30 jours à venir.

Le second mode est à loyer échu. Le propriétaire accepte un paiement tardif du loyer qui se fera en fin de mois, couvrant les 30 jours précédents. Toutefois, n'importe quelle date du mois peut être adoptée sur un accord amiable entre les deux signataires du contrat.

C'est d'ailleurs cette troisième option qui arrange, le plus, les salariés qui perçoivent leurs revenus vers le cinquième jour du mois. En contrepartie, le locataire peut exiger une quittance de loyer qu'il recevra gratuitement par courrier ou par messagerie électronique.

Celle-ci est une assurance ou une garantie qui atteste du virement fait par la personne qui loue le bien, qu'il soit vide ou meublé.

Si une personne est responsable de nombreux retards dans le règlement de ses charges locatives, le bailleur peut décider de prendre certaines mesures. La tolérance d’un paiement de loyer en dehors des délais convenus revient au propriétaire.

Il peut décider de fermer les yeux, de refuser de renouveler le bail pour motif légitime et sérieux ou même saisir un huissier pour lancer une procédure d'expulsion. Pour ce qui est du non renouvellement de contrat, il faut que le locataire ait échoué plusieurs fois à payer ses charges en temps convenus.

Il faut savoir que la résiliation de bail n'est pas applicable dans le cas où l'occupant n'est pas en tort. Par exemple, si le loyer est partiellement payé et que la partie manquante est celle que l'aide au logement assure, alors le propriétaire n'est pas en droit d'expulser le locataire.

Peut-on changer la date de paiement de son loyer ?

Techniquement, il n'est pas possible de changer la date de paiement d’un loyer. Il faut l’accord du bailleur et du locataire pour modifier l'échéance. Un retard de 10 jours est généralement toléré.

De nombreux propriétaires ferment les yeux, mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont dépassés à de nombreuses reprises.

Quant au loyer, il est choisi librement par le bailleur, et le locataire accepte en signant le contrat. Il n’est pas possible de le modifier durant l’année en cours. Il peut être modifiable l’année suivante si une clause précisant cela est présente dans le bail.

Si le logement est situé en zone tendue, les charges locatives mensuelles sont plafonnées par l'État. Vous pouvez vous aider de l’IRL pour calculer de façon approximative le montant à payer selon votre cas.

Peut-on refuser un paiement de loyer en espèce ?

Il existe de nombreux modes de paiement pour le loyer : prélèvement sur compte bancaire, le TIP, les chèques ou le paiement en espèces. Si le dernier mode est choisi, le montant à payer ne doit pas dépasser les 1 000 euros.

Enfin, le locataire peut refuser la proposition du bailleur. C'est-à-dire que la méthode de paiement doit être approuvée par les deux partis sous peine de se retrouver dans une impasse.

Par ailleurs, le propriétaire n'a aucunement le droit de faire soustraire le loyer directement à partir du salaire du locataire, même si celui-ci est consentant.

Actuellement, beaucoup de gens passent par Colonies pour trouver un appartement ou une colocation dont les coûts sont abordables. N'hésitez pas à vérifier les offres proposées régulièrement pour trouver un logement, pour pas cher.

Jusqu’à quand le loyer doit être payé ?

Le locataire est dans l'obligation de payer son loyer de façon constante et régulière. S'il demande à ce que des travaux soient faits et que le propriétaire ne s'en accommode pas, il continue quand même à envoyer les virements. La différence est que le parquet bloque les paiements qui n'arrivent donc pas au bailleur.

C'est une façon de contraindre le locataire à coopérer.

Dans le cas où la location se déroule en bons termes, mais que le locataire décide de déménager pour X raisons, il est tenu au paiement du loyer jusqu'à ce que l'état des lieux soit fait.

Il s’agit de la dernière étape avant de rendre les clefs du logement. Elle consiste en une visite conjointe entre l'ancien occupant et le propriétaire afin de vérifier l'état de la maison.

C'est généralement une formalité, sauf si le bien a subi des dégâts pendant qu'il était sous la responsabilité du locataire. Dans ce cas, le conflit peut être résolu à l'amiable auprès d'un agent administratif, comme le maire de la ville.

Sinon, une plainte auprès de la police peut être déposée. 

Délai de paiement d'un loyer impayé dans le cadre d'une procédure d'expulsion ou de changement de logement

La dette locative se définit par le fait qu'un propriétaire réclame son loyer impayé, même si le locataire a déserté les lieux. Celle-ci s'applique aussi bien en cas d'oubli, d'ignorance ou de négligence.

Néanmoins, le juge d'instruction peut décider que cette régularisation de charges tardive est abusive, surtout si le locataire a clairement exprimé son souhait de réguler le loyer et que le bailleur n'a pas donné suite. En effet, de nombreux baux prennent fin à cause d'un loyer déloyal imposé par le propriétaire.

Les occupants se mettent à la recherche d'une solution en essayant de discuter avec le bailleur, mais si le dialogue est infructueux, ils se tournent vers d'autres alternatives.

Enfin, il faut aussi savoir que le délai pour réclamer une dette locative est de 3 ans.

Louez dès maintenant !
En colocation ou en coliving, trouvez votre futur logement sans stress et rapidement chez Colonies grâce à notre parcours entièrement en ligne !
Trouver mon logement

Prêt à
emménager ?

Trouver mon logement
Ils parlent de nous
Louez dès maintenant chez Colonies !
Trouver mon logement