Date limite pour payer son loyer : conseils et informations

Le paiement du loyer est obligatoire et strictement encadré par la loi, de façon à ne pas léser le locataire ni le bailleur. De ce fait, respecter les dates limites de versement des charges est à prendre au sérieux sous peine de sanctions.

La date limite de paiement du loyer

La date limite pour payer son loyer est normalement fixée sur le contrat et approuvée par les deux parties. En général, le jour choisi correspond au premier du mois et porte le nom de loyer à échoir ou loyer d'avance légal. Vous payez donc pour les 30 jours à venir. Le second mode est à loyer échu. Le propriétaire accepte un paiement tardif du loyer qui se fera en fin de mois, couvrant les 30 jours précédents. Toutefois, n'importe quelle date du mois peut être adoptée sur un accord amiable entre les deux signataires du contrat.

C'est d'ailleurs cette troisième option qui arrange, le plus, les salariés qui perçoivent leurs revenus vers le cinquième jour du mois. En contrepartie, le locataire peut exiger une quittance de loyer qu'il recevra gratuitement par courrier ou par messagerie électronique. Celle-ci est une assurance ou une garantie qui atteste du virement fait par la personne qui loue le bien, qu'il soit vide ou meublé.

Si une personne est responsable de nombreux retards par rapport à la date limite pour payer son loyer, le bailleur peut décider de prendre certaines mesures. La tolérance d’un paiement de loyer en dehors des délais convenus revient au propriétaire. Il peut décider de fermer les yeux, de refuser de renouveler le bail pour motif légitime et sérieux ou même saisir un huissier pour lancer une procédure d'expulsion. Pour ce qui est du non renouvellement de contrat, il faut que le locataire ait échoué plusieurs fois à payer ses charges en temps convenus. Il faut savoir que la résiliation de bail n'est pas applicable dans le cas où l'occupant n'est pas en tort. Par exemple, si le loyer est partiellement payé et que la partie manquante est celle que l'aide au logement assure, alors le propriétaire n'est pas en droit d'expulser le locataire.

Peut-on changer la date de paiement de son loyer ?

Techniquement, il n'est pas possible de changer la date limite pour payer son loyer. Il faut l’accord du bailleur et du locataire pour modifier l'échéance. Un retard de 10 jours est généralement toléré. De nombreux propriétaires ferment les yeux, mais la loi leur permet de ne pas renouveler le contrat si les délais sont dépassés à de nombreuses reprises. Quant au loyer, il est choisi librement par le bailleur, et le locataire accepte en signant le contrat. Il n’est pas possible de le modifier durant l’année en cours. Il peut être modifiable l’année suivante si une clause précisant cela est présente dans le bail. Si le logement est situé en zone tendue, les charges locatives mensuelles sont plafonnées par l'État.

Peut-on refuser un paiement de loyer en espèce ?

Il existe de nombreux modes de paiement : prélèvement, TIP, chèques ou espèces. Si le dernier mode est choisi, le montant ne doit pas dépasser les 1 000 euros. Enfin, le locataire peut refuser la proposition du bailleur ; la méthode doit être approuvée par les deux partis. Par ailleurs, le propriétaire n'a aucunement le droit de faire soustraire le loyer directement à partir du salaire du locataire. Actuellement, beaucoup de gens passent par Colonies pour trouver un appartement ou une colocation abordable.

Jusqu’à quand le loyer doit être payé ?

Le locataire est dans l'obligation de payer son loyer de façon constante et régulière. En cas de litige sur des travaux, le parquet peut bloquer les paiements. Dans le cas où le locataire décide de déménager, il est tenu au paiement jusqu'à ce que l'état des lieux soit fait. C'est la dernière étape avant de rendre les clefs. En cas de dégâts, le conflit peut être résolu à l'amiable ou par une plainte.

Délai de paiement d'un loyer impayé et procédure

La dette locative s'applique même si le locataire a déserté les lieux. Néanmoins, le juge peut décider que cette régularisation est abusive si le bailleur n'a pas donné suite aux souhaits du locataire de régulariser. Enfin, sachez que le délai pour réclamer une dette locative est de 3 ans.